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La succession de Jean IV de Lespinay, trésorier de Bretagne

Pièces de procédure

1) B.N., Ms. Français, Carrés de d’Hozier, vol.382 Lescu (Fr. 30611), fo.337. Copie de l’original en parchemin - 19 décembre 1523.  

Lettres données en la Chancelerie à Nantes le 19. xbre 1523. par lesquelles sur ce qui avoit été exposé à Sa Majesté par son amé et feal conseiller Jean de Lespinay son Trésorier et Receveur general aux Pays et Duché de Bretagne, que feu Olivier de Lanvaulx Sgr.de Beaulieu lors de son decès arrivé depuis 5 ans derniers en ladite ville de Nantes lui étoit debiteur de plusieurs sommes de deniers qu’il luy avoit pretées, dont il n’avoit été aucunement payé, et pour raison dequoy ledit Exposant entendoit intenter action en demande vers Olivier de Lanvaulx fils ainé et principal héritier dudit feu de Lanvaulx, par la Cour et Barre de Nantes en la juridiction de laquelle ledit de Lanvaulx etoit decedé et où la plus grant part de ses biens et heritages etoient situés ; Et pourtant que gros fatigue et ennuy luy feroit le convenir par autre Barre sous laquelle ledit de Lanvaulx pourroit dire etre demeurant et justiciable de sa personne, ledit exposant suplioit sadite Majesté d’y avoir egard etant d’ailleurs occupé journellement en ladite Ville de Nantes en plusieurs affaires qui la concernoient. Sur quoy Sa Majesté mande à ses Senechal, Alloué et Lieutenant de Nantes, qu’elle evoquoit en ladite Cour et Barre de Nantes et pardevant eux ladite matiere avec ses dependances, dont elle interdisoit la connoissance à tous autres Juges.

Ces lettres signées par le Roy et Duc à la relation du Conseil Allaire furent signifiées les 7. et 12. fevrier et 8. mars 1523 à Noble homme Maistre Guillaume de la Villeneuffve [1] Official et Chanoine de St Pierre de Vennes au nom et comme Curateur de Olivier de Lanvaulx Seigneur de Beaulieu, par Antoine Berglion Sergent general et d’Armes du Roy et Duc au Pays et Duché de Bretagne à la requisition de Noble homme Jean de Lespinay Tresorier et Receveur general desdits Pays et Duché de Bretagne.


2) B.N., Ms. Français, Carrés de d'Hozier, vol.382 Lescu (Fr. 30611), fo.338 et 339. Copie de l’original en parchemin – vendredi 5 août 1524.

Lettres données en la Chancellerie à Nantes le 5. Aout 1524. par lesquelles sur la remontrance faite en ladite Chancellerie et Conseil du Pays et Duché de Bretagne de la part de Guillaume de Lespinay, Ecuyer Seigneur de Monceaulx, que feu Jean de Lespinay son ayeul, Seigneur de Lespinay Tresorier et Receveur general des finances dudit Pays et Duché etoit decedé samedy lors dernier delaissant ledit exposant, par representation de feu Jean de Lespinay fils dudit Tresorier, son heritier principal et noble si tel il voulloit se porter ; mais obstant que le dit Tresorier avoit eu en son tems plusieurs grans charges et affaires esdites finances, tant à cause de ladite Tresorerie que autrement et qu’il etoit decedé sans avoir totalement rendu compte ni fait fin esdites charges envers le Roy et espoir vers plusieurs autres qui se pourroient trouver crediteurs vers ledit feu Tresorier, ledit Guillaume de Lespinay avoit fait declaration et protestation à Maistre Nicolas du Val Greffier soussigné en apposant les sceaux de l’autorité dudit Conseil, sur les biens meubles dudit feu Jean de Lespinay son ayeul, qu’il ne se vouloit porter heritier simple dudit feu Jean de Lespinay Tresorier, mais seulement sous benefice d’inventaire; Et comme pour garder en ce l’ordre de droit et de coustume, il desiroit faire appeller le Procureur General desdits Pays et Duché de Bretagne, et les crediteurs ausquels ledit Tresorier pourroit etre tenu à la conservation de ses droits, et du Roy, desdits crediteurs et de tous autres pretendans interests en ladite succession, ledit exposant requeroit luy decreter adjournement sur lesdits crediteurs dudit defunt à etre fait au desir de la Coutume dudit Pays, afin d’assister si bon leur sembloit à voir faire Inventaire desdits biens meubles dudit defunt, sur lesquelles remontrances de l’autorité dudit Conseil en ladite matiere auec des sequelles et dependances avoit été evoquée et  retenue, Ledit adjournement est decreté etre fait aux personnes, lieux et endroits que mestier seroit soit en la personne dudit Procureur general, ou autres crediteurs, à comparoir esdite Chancellerie et Conseil, pour illec estre sur ce ouys, et de là aller proceder audit inventaire desdits biens dudit defunt, devant l’un des Maistres des Requestes ou Conseillers dudit Conseil qui à ce seroit de par ledit Conseil commis, appellé avec luy à ce faire ledit Greffier et, ledit inventaire fait, proceder au gouvernement et abiennement desdits biens comme seroit veu appartenir.

Ces lettres signées, à la relation du Conseil, N. du Val, et scellées furent signiffiées le Samedy 13. Aout 1524. à Maistre Pierre Laurens, Procureur de Nantes, pour sage et pourvu Maistre Jean du Ponceau substitut de Mr. le Procureur general, alors absent, et à Missire Allain de la Boexiere Procureur de la Chambre des Comptes dudit Pays et Duché de Bretagne, par Pierre Tonnaye, sergent general et d'armes desdits Pays et Duché, à la requisition de Me. Jean Jocet se disant Procureur de Guillaume de Lespinay, Ecuyer Seigneur de Monceaulx, heritier sous benefice d’inventaire de feu Jean de Lespinay Seigneur dudit  lieu, et Tresorier general desdits Pays et Duché.


3) B.N., Ms. Français, Carrés de d'Hozier, vol.382 Lescu (Fr.30611), fo.340 à 343. Copie en papier collationnée sur l’original en 1526 - 18 août 1524.

Lettres données en la Chancellerie à Nantes le 18. Aout 1524. par lesquelles sur ce qui avoit été exposé à Sa Majesté par son bien amé Guillaume de Lespinay Ecuyer Sieur de Monceaulx assisté de Maistres François de Kermainguy et Jean Grignon Avocats, que dès le 5. dudit mois d'Aout il avoit représenté que Jean de Lespinay son ayeul Sieur dudit lieu de Lespinay et Tresorier et Receveur general des finances du Pays et Duché de Bretagne etant decedé le samedy  lors dernier, il avoit declaré vouloir se porter son heritier sous benefice d'inventaire seulement par representation de feu Jean de Lespinay  pere dudit Guillaume et fils ainé dudit Jean Tresorier son heritier principal et noble et parce qu'il doutoit que ledit feu Jean de Lespinay ne fut à cause desdites charges et offices de Tresorier et Receveur general debiteur de plusieurs sommes de deniers envers le Roy et  plusieurs autres personnes ses Crediteurs qui luy en pourroient faire cy après action et demande ledit Guillaume de Lespinay craignant à raison de ce que ladite succession ne luy fut onereuse il avoit supplié luy decreter ajournement sur le Procureur general de sadite Majesté et autres Crediteurs et pretendans interets en ladite succession dudit defunt son ayeul afin qu'il en eut droit, inventaire des biens de la succession dudit feu Tresorier Fust faites et Commissaire à icelle fin baillé sur laquelle remonstrance ledit adjournement avoit été decreté et ordonné etre fait au desir de ladite Coutume et selon qu'il etoit plus à plain contenu dans l'acte dudit decret d'ajournement; Et que en ensuivant ladite Ordonnance de decret il avoit fait ajourner Me. Jean du Ponceau substitut de Me. Jullien Le Jeune Conseiller du Roy Procureur general et Mes. Allain de la Bouexiere Procureur de la Chambre des Comptes desdits Pays et Duché de Bretagne et Pierre Laurens Procureur de la Cour de Nantes et aussi  tous les Crediteurs et pretendans droit en ladite succession dudit feu Tresorier de Lespinay par bannies, ajournemens et exploits de justice faits tant à Nantes qu'en la Paroisse de Plessé en laquelle etoit situé le lieu de Lespinay où etoit decedé ledit feu Jean de Lespinay et auquel lieu etoit son domicile et principale maison suivant les exploits dattés des dimanches 7. et samedy 13. Aout audit an 1524. de Pierre Tonnaye Sergent general et d’armes desdits Pays et Duché de Bretagne donnés en presence de François de la Grée sieur du dit lieu, et de Jean Pageau [Parageau] sieur de Lagoden, à la requeste de Me. Jean Jocet Procureur dudit exposant et celui de Jean Kereraud huissier ordinaire du Roy en ses Chancellerie et Conseil desdits Pays et Duché de Bretagne donné à la requeste dudit Nobles homs Guillaume de Lespinay Sieur de Lespinay, du Chaffault, de Mallary et de Monceaulx, datté du dimanche 14. Aout audit an 1524. en vertu desquels ajournemens etoient comparus ledit de la Bouexiere Procureur de ladite Chambre des Comptes, Maistre Guillaume de Lescouet en son nom et Procureur de Marie de Forestz sa mere, Maitre Jean Bricault Procureur de Pierre Avignon et sa femme, Nicolas Taillandier au nom et comme Procureur de Abbel  Rohault Ecuyer Sieur de Treguer, Guillaume Cayn Capitaine d'une nef du Croisic, ledit Guillaume de Lespinay tant en son nom que comme Procureur de Marie du  Chaffault Damoyselle sa femme, Berthelot Le Court Procureur de Damoiselle Agnes de St.Marsault, et autres crediteurs et pretendans droit en ladite succession, en presence desquels ledit Guillaume de Lespinay avoit ce jour là meme declaré de nouveau qu’il entendoit seulement soy dire et porter pour heritier dudit defunt Jean de Lespinay son ayeul Tresorier susdit sous benefice d’inventaire pour auquel proceder sadite Majesté avoit commis son amé et feal conseiller Me. Jean des Gatz Conseiller en sondit Conseil assisté de Me. Nicolas du Val, Greffier et Secretaire dudit Conseil ; Et comme ledit Guillaume de Lespinay avoit remonstré qu’en procédant à la rendition de compte dudit defunt son ayeul en ladite Chambre des Comptes il y avoit des appellations interjettées par ledit deffunt lesquelles il avoit audit nom et comme heritier sous benefice d’inventaire dudit defunt son ayeul relevé en la Cour de Parlement dudit Pays et Duché de Bretagne où il entendoit les poursuivre et d’avantage que ledit defunt Tresorier avoit commencé à rendre plusieurs comptes desdites charges et offices comptables dont il avoit eu charge et maniment sous et de par sadite Majesté lesquels comptes ledit Guillaume vouloit parachever de rendre comme heritier susdit ce que ne pouvant faire sans avoir les lettres garans et acquits dudit deffunt Jean de Lespinay lesquels etoient sous les sceaulx apposés sur les huys coffres et arches des maisons dudit deffunt il requeroit luy estre à celle fin baillé et delivré lesdites lettres et garans afin de poursuivre sesdites appellations et conclure sesdits comptes, comme aussy qu’y ayant plusieurs biens meubles qui deperissoient journellement, eliminuoient et ne pouvoient etre gardés, il demandoit qu’ils fussent vendus et au regart de ceux qui pouvoient se garder que l’inventaire en etant fait il luy fussent delivrés pour les garder et preserver,

Sur quoy Sadite Majesté ordonne que le Commissaire par elle baillé procederoit audit inventaire, et qu’en y procedant ledit Guillaume de Lespinay demanderoit les lettres et garans qu’il entendoit luy demander pour luy servir à sondit compte lesquelles seroient mises à part afin que l’inventaire en etant fait ledit Commissaire en fit raport en sondit Conseil et sur ce en ordonner et y pourvoir ainsi qu’elle verroit par justice et raison appartenir; Et au regard des biens de ladite succession qui ne se pouvoient garder ou qui portoient dommage en les gardant Sadite Majesté dit qu’ils seroient vendus par ledit Commissaire qui procederoit audit inventaire et sur la demande faite par ledit Guillaume de Lespinay d’avoir lesdits biens meubles et l’administration d’iceux et des heritages fruits et revenus d’iceux Sadite Majesté reserver faire raison audit Guillaume de Lespinay de sadite demande.

Ces lettres signées sur l’original, à la relation du Conseil N. du Val, sont produites par copie collationnée sur l’original le 24. May 1526. par Abraham et de la Vennerie Notaires Royaux de la Cour de Nantes.


4) B.N., Ms. Français, Carrés de d'Hozier, vol. 382 Lescu (Fr. 30611), fo.344. Copie de l’original en papier - 19 novembre 1524.

Lettres données en la Chancellerie à Nantes le 19. 9bre 1524. par lesquelles sur la requete tresentée au Roy par Guillaume de Lespinay Ecuyer Sr. de Monceaulx et du Chaffault heritier sous benefice d'Inventaire de feu Jean de Lespinay son ayeul Sr. dudit lieu de Lespinay Tresorier et Receveur general du Pays et Duché de Bretagne par representation de feu Jean de Lespinay son père Sr. de Malarit fils dudit feu Jean de Lespinay, Contenant qu’en vertu de son ordonnance il avoit fait besoigner par Me. Jean des Gastz Conseiller Alloüé de la Cour de Nantes et par Me. Nicolas du Val Greffier dudit Conseil et Chancelerie Commissaires à ce nommés par sa Majesté afin de faire ledit Inventaire lequel ils avoient sans aucun intervalle parachevé fors en ce qui touchoit les heritages apartenans audit deffunt lesquels restoient à etre gaullés et prisés, ce qui ne pouvoit se faire dedans le tems pris de droit à faire Inventaire parce que les biens de ladite succession etoient situés en plusieurs lieux ce qui occasionnoit la perte d’une partie du tems, c’est pour quoy il requeroit qu’il luy fut octroyé un tems suffisant pour sondit Inventaire parfaire et accomplir.

Sur quoy Sadite Majesté ordonne que ladite Requete seroit montrée et intimée aux Procureur general et Procureur de la Chambre des Comptes dudit Pays et Duché, et autres qu’il appartiendroit et qu’ils seroient adjournés pour etre sur le contenu en ladite Requete oÿs et pourvû audit suppliant ainsy que de justice seroit veu apartenir.

Ces lettres signées, à la Relation du Conseil N. du Val; furent signifiées le 22. desdits mois et an à sage et pourveu Missire Allain de la Boixiere Procureur en ladite Chambre des Comptes par Estienne Chevalier sergent general et d’armes audit Pays et Duché de Bretagne à la requisition dudit Guillaume de Lespinay Ecuyer Sr. de Monceaulx et du Chaffault.


5) B.N., Ms. Français, Carrés de d'Hozier, vol. 382 Lescu (Fr. 30611), fo.345-348. Copie de l’original en parchemin - 3 décembre 1524.

Jugement rendu en la Chancellerie et Conseil du Pays et Duché de Betagne à Rennes le 3 xbre 1524. par lequel, sur la comparution des amez et feaux Conseillers du Roy les Procureur General dudit Pays et Duché de Bretagne et celui de la Chambre des Comptes, procedans de leurs offices pour l’interet de sa Majesté, d’une part; Et aussi sur la comparution de Guillaume de Lespinay, Ecuyer Seigneur de Chauffault et de Monseaulx se disant et portant heritier sous benefice d’Inventoire de feu Jean de Lespinay son ayeul, Tresorier et Receveur general pour le Roy des finances dudit Pays et Duché assisté de Me Jean Josset, son Procureur, expedié par Me. François de Guermainguy Avocat, d’autre : Queulx avoient été confessans de certaine intimation de mandement obtenu dudit Conseil de la part dudit Guillaume de Lespinay le 19. 9bre dernier, intimé ausdits Procureurs general et de la Chambre desdits Comptes, ajournement à huy entr’eux dependoit pour etre sur le contenu audit mandement procedé, ce confessé ledit de Lespinay avoit remontré que ci-devant et dès incontinent après le decès dudit Jean de Lespinay, son ayeul, il avoit fait declaration et protestation devant le Secretaire et Greffier dudit Conseil, sous éscrit, ayant commission d’icelui pour mettre les seaulx sur les biens dudit defunt Tresorier quel ne voulloit soy porter heritier dudit  defunt son ayeul fors seulement sous benefice d’Inventoire, laquelle declaration il avoit dempuis et le 5. aout dernier fait èsd. Chancellerie et Conseil, et demandé decret d’ajournement vers lesdits Procureurs General et des Comptes, Crediteurs et Pretendans interestz en la dite succession, quel Decès fut le 30.juillet dernier, auquel ajournement plusieurs s’etoient comparus et divisement lesdits Procureurs General et des Comptes en presence d’esqueulx le 18 [19]. dudit mois d’Aout ledit Guillaume avoit fait declaration de ne soy voulloir porter heritier dudit defunt autrement que sous benefice d’Inventoire, et avoit requis ledit Conseil Inventoire etre fait des biens de la succession dudit defunt de Lespinay Tresorier et Commissaire à celle fin luy estre baillé, ce qui avoit été fait, savoir Me. Jean des Gastz conseiller du Roy et outre il avoit requis ledit Conseil que delivrance luy fut faite des Lettres, acquits et garans servans et qui pourroient servir tant à la rendition des Comptes dudit de Lespinay Tresorier que à la poursuitte des appellations interjectées par ledit feu de Lespinay relevées par ledit Guillaume de sentences contre luy données par les Gens desdits Comptes, et aussi que delivrance lui fût faite, ledit Inventaire fait, des biens meubles et des fruits, levées et revenus des heritages dudit de Lespinay Tresorier, avec l’offre qu’il avoit fait de bailler caution de respondre desdits meubles et fruits, sur quoy ledit Conseil avoit ordonné que passé dudit Inventoire il feroit raison desdites demandes et requetes audit Guillaume de Lespinay, dempuis quoy ledit Guillaume de Lespinay en presence desdits Procureurs et Crediteurs avoit fait proceder à l’Inventoire, prisage et estimation des biens meubles dudit defunt de Lespinay, et avoit baillé par déclaration les heritages dudit defunt Jean de Lespinay Tresorier et Receveur général dudit Pays et Duché de Bretagne ; consistans entr’autres, en la maison de Bodouan laquelle etoit de son patrimoine paravant qu’il fut marié avec feuë Bertranne Robelot, et pouvoit valoir huit livres monnoye ; En la Grant Maison de Rozet qui pareillement etoit de son Patrimoine et pouvoit valoir 15 Ll. Monnoye ; en autres heritages acquis durant le mariage desdits decedés savoir la Maison et manoir de Lespinay, la quelle ouvoit valoir sans les metairies 20 Ll. Monnoye ; et en autres heritages acquis par ledit feu de Lespinay dempuis le deceix de sadite femme et premier la maison et manoir de Tremar, qui pouvoit valoir 220 Ll. Monnoye ; Et mesmes avoit dit ledit de Lespinay que en vertu dudit mandement et en ensuyvant icelluy, avoir faict savoir à ban aux Changes de la Ville de Nantes le contenu audit Mandement et donné ajournement à huy à tous les Crediteurs et Pretendans droit en la succession dudit feu Tresorier duquel ajournement ledit de Lespinay avoit fait apparoir audit Conseil par relation ecrite sur le dos dudit Mandement datté du 22. 9bre dernier, et signé de Estienne Chevallier l’un des sergens generaulx et d’Armes de sa Majesté requerant iceulx Crediteurs et Pretendans droit et interestz en ladite succession etre evocqués et appellés, ce que avoit esté fait, en l’endroit duquel appel etoient comparus les amez et feaulx Conseillers du Roy Mes. Gilles Le Rouge, Second President de la Cour de Parlement dudit Pays et Duché de Bretagne et Me. des Requetes et Conseiller ordinaire esdictz Chancellerie et Conseil, Louis des Desers, pareillement Me. des Requetes et Conseiller ordinaire esd. Chancellerie et Conseil, et Hervé du Queleneuc, Conseiller ordinaire esdictz Chancellerie et Conseil ; Gilles Caré, Receveur et Payeur des Gens desd. Chancellerie et Conseil, Pierre Couriolle, Procureur de Pierre Thierry Sgr. du Boaysorcant, Maitre Jean Le Faye se disant Procureur de Maistre Estienne Becdeliepvre et sa femme, et pareillement s'étoit comparu Maistre Anceau Botnier se disant crediteur dudit feu Tresorier, Lesquels avoient dit etre Crediteurs dudit feu Tresorier et comme tels avoient comparu à l’ajournement que leur avoit été donné ; et avoient maintenu allencontre dudit Guillaume de Lespinay que ledit feu Tresorier etoit leur debiteur, concluans afin de payement de la somme en quoy ils s’etoient dits Crediteurs ; Et à requete desdits Le Rouge, des Desers et de Queneleuc [* ainsi dans l’acte par plusieurs fois], Conseillers ledit Conseil avoit mis et assis l’arrest sur les biens de ladite succession dudit feu de Lespinay à la conservation du deu par eux respectivement pretendu; Et avec ce, avoit ledit Guillaume de Lespinay, dit et persisté que par provision ledit Conseil luy devoit delivrer lesdits Biens meubles et Lettres tant mobilieres que heritelles et fruits des heritages de ladite succession avec l’offre que devant de bailler cauption de respondre desd. debtes et fruits où et à qui de Justice seroit dit et ordonné ce debvoir estre, et de la part dudit Procureur des Comptes avoit été persisté comme devant et du contraire ;

Sur quoy ledit Conseil ordonne et déclare et par provision que ledit Guillaume de Lespinay auroit et luy seroient par Inventoire delivres les Lettres, garans et acquitz et Biens meubles et Lettres de ladite succession, et aussi auroit et luy seroient delivrés les fruits et levées des heritages de ladite succession, baillant caution d’en repondre desdits meubles et fruits où et à qui de justice seroit ordonné ce debvoir etre, et ledit Procureur general du Roy ou son Substitut à ce appelé ;

Et ce fait, ledit Guillaume de Lespinay ayant remontré ainsy qu’il avoit fait par ledit Mandement, que entre les biens dudit feu de Lespinay y avoit plusieurs biens appartenans à lui Guillaume queulx neanmoins la Remonstrance faite par ledit Guillaume que iceulx biens luy appartiensissent avoient été raportez audit Inventoire, Suppliant lesdits biens luy estre delivrés, offrant jurer iceulx luy appartenir; aussi ayant ledit Guillaume remonstré que pour faire esclerdissement des sallaires et vacquations de ceulx qui avaoient vacqué audit Inventoire, luy avoit été commis Mes. Antoine Juzet, et Hervé du Queleneuc lesqueulx ne pourroit ledit Guillaume assembler pour proceder à ladite Commission, requerant autres Commissaires luy etre baillés quant à ce ;

Ledit Conseil sur ce Commet les amez et feaulx Mes. de Requestes et Conseillers afin de faire Information du Dire dudit de Lespinay, que lesdits biens etoient syens, pour icelle faite etre raportée audit Conseil feablement, et sur ce en ordonner ainsi que de raison il verroit appartenir; Et pareillement Commet lesdits Mes. de Requetes et Conseillers pour proceder audit Esclerdissement desdites mises, sallaires et vacquations ;

Outre, ledit Guillaume de Lespinay ayant remontré que en la maison de Lespinay y avoit Me. Jean Kerarerault l’un des huissiers dudit Conseil qui y faisoit depence des biens de laditte succession, et aussi en la maison de Beausoullail à Nantes étoit Lyonnet Dybart l’un des sergens dudit Conseil qui pareillement y faisoit grosse depence des biens de laditte succession et ayant requis qu’il lui fût permis de contraindre les dits Kerarerault et Dybart à s’en aller desdittes maisons ;

Ledit Conseil ordonne que ledit Guillaume de Lespinay bailleroit par requête et que bon lui sembleroit pour lui en faire raison; Le Jugement signé, à la Relation du Conseil, N. du Val.


6) B.N., Ms. Français, Carrés de d'Hozier, vol.382 Lescu (Fr. 30611), fo.349-353. Copie de l’original en parchemin - 15 aoust 1525.

Lettres données à Tournon le 15. aout 1525. par Louise, Mere du Roy, Duchesse d’Angoumois et d’Anjou, Comtesse du Maine et de Gyen, Regente en  France, Sur ce qui luy avoit été exposé de la part de son bien amé Guillaume de Lespinay, Ecuyer Sr. de Monceaulx, heritier par Benefice d’Inventaire de feu Jean de Lespinay, son ayeul, Tresorier et Receveur General au Pays et Duché de Bretagne, que ledit Jean de Lespinay etant decedé le 30. juillet 1524. il avoit été, par autorité des Chancellier et Conseil dudit Pays de Bretagne, procedé par voye de Scellé et  main mise sur les biens dudit defunt tant en sa maison de Beausoleil  qu’au lieu de Lespinay où ledit Exposant avoit plusieurs Biens meubles à luy apartenans qui furent aussi saisis, et depuis ne put les recouvrer ; duquel Jean de Lespinay ledit Exposant se porta heritier par benefice d’Inventaire, et en cette qualité il fut baillé par lesdits Chancellier et Conseil de Bretagne, appellés les Procureur general de Bretagne, et celui des Comptes et autres Crediteurs pretendans interets, Commissaire audit Exposant pour faire Inventaire des biens dudit defunt, ce qui avoit été fait et après la confection dudit Inventaire, lesdits procureurs general de Bretagne et des Comptes et lesdits Crediteurs, appellés et ouis, il avoit été ordonné du consentement desdits procureurs, par sentence desdits Chancellier et Conseil de Bretagne, que ledit Exposant auroit les garands et acquitz de ladite Tresorerie pour rendre ses Comptes, et outre qu’il auroit delivrance des biens meubles et prendroit les fruits et levées des heritages dudit defunt par provision ; Et combien que avant que passer outre à la reddition desdits Comptes, ladite sentence de Provision eut dû etre executée de point en point, mêmement qu’elle etoit provisionnelle et que ledit Exposant n’eut scû rendre ses Comptes sans premierement avoir lesdits garandz et acquits, Néanmoins par autre sentence des Gens des Comptes donnée à la Requete dudit Procureur des Comptes, il avoit été ordonné que ledit Exposant auroit lesdits garandz et acquits pour la reddition des Comptes de ladite Tresorerie et qu’il rendroit sesdits Comptes, et que pour ce faire, il auroit la somme de 300 Ll. tournois sur les biens dudit defunt sauf de luy en bailler plus ou moins en le renvoyant pardevant les Gens dudit Conseil, Sur la delivrance des biens, fruits et levées des heritages dudit defunt dont ledit Exposant avoit appellé, et combien que contre et au prejudice dudit appel ne dust etre attenté ni innové, meme que la Sentence desdits Gens des Comptes fut nulle de droit comme contraire à celle des gens dudit Conseil de Bretagne dont il n’avoit été appellé, ains etoit passée en force de chose jugée ; Cependant ledit Procureur des Comptes avoit fait adjourner ledit Exposant devant Maistre Jean Brissonnet, Vichancellier, Maistre Jean Vaillant, Bailly de Dunoys, Pierre de Bidoulx Sr. de Larrigue et Me. Guillaume Berthelemy, Controlleur general de Bretagne se disans Commissaires pour ouir lesdits Comptes, ausquels il avoit remontré qu’il étoit appellant desdits Gens des Comptes et neanmoins sans prejudice de son appel, il offroit rendre ledit Compte en luy baillant lesdits garandz et acquits et pourveu qu’il demeurât saisi des biens dudit defunt en ensuivant ladite Sentence du Conseil autrement n’etoit tenu proceder, Nonobstant lesquels appel et fin de non proceder alleguée par ledit Exposant il fut ordonné par lesdits Commissaires que la maison dudit defunt Tresorier assise à Nantes et tous ses autres biens meubles et immeubles demeurés se son decès, seroient sequestrés et mis, savoir les papiers, lettres, titres, acquits, cedulles et autres choses servans à compter, en la Chambre desdits Comptes de Bretagne, et les autres biens es mains de Maistre Charles Luillier, dont ledit Exposant appella et recusa ledit Luiller, mais nonobstant ses recusations il fut ordonné par lesdits Commissaires que ledit Luiller demeureroit Commissaire dont ledit Exposant appella derechef en adherant et depuis ledit Exposant pour la conservation du droit du Roy et obvier que les deniers dudit defunt ne fussent mangés ni diminués par Commissaires et autres frais de justice esperant que lesdits sedisans Commissaires lui repareroient ses griefs s’etoit retiré par devers luy, et avoit offert de rendre ledit Compte de ladite Tresorerie à la plus grande diligence que faire se pourroit en lui baillant plus grande somme d’argent et delivrance des garandz et acquits servans à la redition dudit Compte, pourveu qu’il y eut autre Commissaire que ledit Luyller, Surquoy le Procureur desdits Comptes appellé, et après que ledit Exposant eut allegué plusieurs justes causes de recusation contre ledit Luiller, lesdits Commissaires au lieu de reparer le grief dudit Exposant avoient ordonné que lesdits garandz et acquits Servans à la decharge de ladite Tresorerie seroient delivrés audit Exposant pour rendre ses Comptes dedans certain tems sur peine de 100 marcs d’argent, et que les garandz et acquits servans pour le fait de la charge de ladite Tresorerie seroient mis en la Chambre desdits Comptes sauf à les communiquer audit Exposant pour la reddition de son Compte et les Meubles qui pourroient se garder demeureroient es mains dudit Luiller lequel pourroit vendre ceux qui ne se pourroient garder et en recevroit l’argent, et bailleroit à ferme les heritages dudit defunt et en recevroit aussi l’argent, dont en adherant ledit Exposant appella; nonobstant lequel appel ledit Procureur des Comptes fit derechef adjourner ledit Exposant pardevant lesdits Commissaires afin de rendre ledit Compte, ce que son procureur avoit consenti faire en lui delivrant lesdits garandz et acquits et pourveu qu’il demeurat saisi desdits biens meubles, fruits et levées desdits heritages en ensuivant ladite sentence desdits Gens du Conseil, et la Coutume de Bretagne, Surquoy lesdits Commissaires sans vouloir reparer les griefs dudit Exposant lui avoient enjoint de tenir Compte de 4. années et demye de ladite Tresorerie que ledit defunt avoit presenté à la Chambre des Comptes, et ce en dedans le lendemain de la Chandelleur ensuivant qui etoit trois semaines après et etoit impossible à tout homme de ce faire en si brief tems, quand ores il eût eu en ses mains tous lesdits garandz et acquits et qu’il eût eu 6. hommes à besongner nuit et jour pour dresser lesdits comptes, et avoient ordonné que ledit Exposant tiendroit le Compte de deux années dernieres de sa Tresorerie dedans le premier jour après Paques ensuivant lequel auroit 300 Lt pour ce faire, dont en adherant le Procureur dudit Exposant appella, non content de ce le Procureur des Comptes pour plus vexer ledit Exposant l’avoit fait adjourner en la Chambre desdits Comptes afin de rendre lesdits Comptes devant les gens desdits Comptes, Sur quoy ledit Exposant avoit remontré la poursuite que ledit Procureur des Comptes en avoit faite pardevant lesdits Commissaires, leurs sentences et appellations dudit Exposant, et que ledit Procureur ne le devoit tenir en cause en divers lieux pour raison d'une même chose; Et néanmoins qu’en fesant casser et revoquer tout ce qui avoit été fait pardevant lesdits Commissaires il offroit rendre le Compte de ladite Tresorerie en lui delivrant lesdits garandz et acquits et qu’il demeurât saisi desdits biens meubles, fruits et levées des heritages dudit defunt en ensuivant la Sentence desdits Gens du Conseil et Coutume du Pays de Bretagne, remontrant d’ailleurs les suspitions dudit Luillier qui consommoit et alienoit lesdits biens, et protestant contre ledit Procureur des Comptes en son privé nom de la malversation dudit Luillier et de tous depens, dommages et interests Sur quoy il fut ordonné par lesdits Gens des Comptes que ledit Exposant procederoit pardevant eux lui reservant ses actions contre ledit Procureur des Comptes en son privé nom de la poursuite qu’il avoit faite pardevers lesdits Commissaires dont ledit Exposant appella en adherant à ses autres appellations : Depuis lesquelles choses, et au prejudice desdites appellations ledit Luillier sans garder forme de justice avoit vendu au lieu et maison de Beausoleil, les biens meubles dudit defunt, les avoit baillés à vil prix à aucuns desdits Commissaires leurs gens et facteurs et autres clandestinement sans appeller suffisament ledit Exposant, et sans avoir sçu recouvrer la copie de l’Inventaire desdits biens, ni des Exploits de la vente d’iceux quelque diligence qu’il en eût sçu faire, ce qui etoit un vray attentat dont ledit Exposant s’etoit porté pour appellant en la Cour de Parlement en Bretagne ensemble d’autres torts et griefs à déclarer plus à pleinen tems et lieu :

Sur quoy cette Reine mande au premier Huissier du Grand Conseil du Roy son très cher Seigneur et fils, pere legitime administrateur et usufructuaire des biens de Monseigneur le Dauphin proprietaire du Duché de Bretagne, de la Cour de Parlement audit Pays, ou autre Huissier ou Sergent Royal sur ce requis, que lesdits Gens des Comptes, Vichancellier et ceux sedisans Commissaires et autres qu’il appartiendroit, Il eut à adjourner à jour certain et competant pardevant les Gens tenans ou qui tiendroient les grands jours que l’on disoit Parlement de Bretagne, pour soutenir et deffendre respectivement lesdites Sentences, torts et griefs susdits, les voir corriger, reparer et annuller si mestier etoit ; Proceder et aller avant en et sur ladite cause d’appel ; En outre il eût à faire savoir audit Procureur des Comptes et autres qu’il appartiendroit et dont il seroit requis, qu’ils eussent à comparoir audit jour pardevant lesdits Gens tenans lesdits grands jours que l’on disoit Parlement de Bretagne s’ils cuidoient que ladite Cause d’appel les touchoit en aucune maniere, En leur fesant et à chacun d’eux inhibitivus et deffenses que durant ladite cause d’appel, ni au prejudice d’icelle, ils eussent à attenter ni souffrir qu’il fût attenté ni innové aucune chose en quelque maniere que ce fût.

Ces lettres signées, Par Madame Regente en France, Lervoet et scellées sur simple queuë de Parchemin.


7) B.N., Ms. Français, Carrés de d'Hozier, vol.382 Lescu (Fr. 30611), fo.354-355. Copie de l’original en parchemin - 28 juillet 1527.

Lettres de Relief d’appel en la Cour de Parlement de Bretagne données en la Chancellerie à Rennes le 28. Juillet 1527. à Guillaume de Lespinay Ecuyer Seigneur de Monceaulx heritier sous benefice d’Inventaire de feu Jean de Lespinay Tresorier et Receveur general de Bretagne sur ce qu’il avoit exposé à Sa Majesté que par sentence et arret de ladite Cour de Parlement et mandement du Roy Il avoit eté ordonné que ledit de Lespinay heritier susdit seroit saisi des biens, Lettres, garants et acquits dudit feu de Lespinay, et que neantmoins ce dès le 18e jour de juin dernier Maistre François de Guermainguy [2]  Alloué de la Cour de Nantes en vertu de certain mandement de sadite Majesté à luy presenté par Charles du Bricet Seigneur de la Mothe à instance et sur la demande que luy avoit fait Me. Pierre Laurens [3] Procureur dudit Nantes lequel n’avoit jamais été partie dudit de Lespinay, sans avoir egard ausdit mandement, sentence et arret de Parlement, avoit ordonné et par provision que plusieurs lettres, garantz et acquits dudit feu Tresorier à l’estimation d’un million d’or ou environ etant lors en la maison dudit feu de Lespinay appellée Beau Souleil seroient baillés et delivrés audit Bricet en ensuyvant ledit mandement par luy presenté audit Alloué pour iceux aporter à sadite Majesté en son estroict Conseil et que ladite sentence seroit executée neantmoins plegemens, oppositions et arrests, de laquelle sentence et ordonnance ledit de Lespinay s’etoit porté pour appellant comme de grief, lesquels appeaulx il doutoit ne pouvoir relever ni icelui poursuivre devant le Senechal dudit Nantes devant lequel ressortoient les appellations données par ledit Alloüé comme Juge de Nantes, parce que ledit Senechal vraisemblablement n’en voudroit connoitre à raison meme qu’il etoit conjoinct par mariage avec la soeur de la femme dudit de Lespinay [4] et aussi que ledit Appel devroit etre relevé en la Chancellerie et Conseil dudit Pays de Bretagne ou en la Cour de Parlement veu qu’il etoit question de Commission appointée par sadite Majesté en la Cour dudit Alloüé de Nantes; Sur quoy ledit Exposant avoit requis qu’il y fut pourvu.

Ces lettres remises à Beauchet à Rennes ledit jour 28. juillet de la part dudit de Lespinay furent presentées au Conseil dudit Pays le 29. dont par ledit Conseil fut decerné Acte le même jour 29. audit de Lespinay. Cet Acte signé Beauchet.


 

8) B.N., Ms. Français, Carrés de d'Hozier, vol.383 Lespinay (Fr. 30612), fo.14. Copie de l’original en parchemin - 30 avril 1568.

Arret rendu au Parlement de Bretagne le 30. Avril 1568. par lequel cette Cour ordonne que celui rendu le 27. Août 1565. Entre Pierre de Lespinay Ecuyer Sieur du Chaffault, et le [mots barrés: Substitut du] Procureur General du Roy en la Chambre des Comptes dudit Pais de Bretagne, prenant la Cause pour son Substitut en ladite Chambre des Comptes, seroit par provision exécuté selon sa forme et teneur et en ce fesant que delivrance seroit faite audit de Lespinay de tous ses biens saisis nonobstant la Sentence renduë par les Gens desdits Comptes le 30. 8bre 1567. entre ledit de Lespinay et ledit Substitut du Procureur general du Roy et meme sans prejudice de la Cause d’appel de ladite Sentence et autres droits des parties en principal. Cet Arret Signé Harouys.  [5]


9) B.N., Ms. Français, Carrés de d'Hozier, vol.383 Lespinay (Fr. 30612), fo.25-26. Copie de l’original en parchemin - 4 mars 1571.

Lettres données par le Roy aux faulzbourgs St.Honoré lez Paris le 4e Mars 1571. par lesquelles, Sur ce qui avoit été exposé à Sa Majesté par Pierre de Lespinay Ecuyer Seigneur de Chaffault et de Montceaulx, que feu Jean de Lespinay son bisayeul Seigneur de Lespinay Tresorier et Receveur general de Bretagne étant decedé sans avoir entierement rendu Compte de sa charge, après son decès le Procureur du Roy en la Chambre des Comptes dudit Pays de Bretagne avoit fait saisir et sequestrer tous les biens, Lettres, tiltres, Enseignements, acquits et guarants dudit deffunct de Lespinay Tresorier et avoit poursuivi Guillaume de Lespinay pere dudit Exposant et fils de feu Jean de Lespinay le jeune fils dudit Jean de Lespinay Tresorier parce que ledit Jean de Lespinay le jeune fils dudit Jean Tresorier etoit decedé avant ledit Jean son pere sans avoir eu ni joy [joui] d’aucuns biens de sondit pere, au moyen de quoy ledit Guillaume petit fils dudit Jean le Tresorier, après s'etre porté heritier dudit Jean Tresorier son ayeul sous benefice d’Inventaire avoit été contraint et condamné à rendre compte de la charge qu'avoit euë ledit Tresorier, ce qu’il avoit fait encore qu’il n’eut eu aucuns biens, lettres, tiltres, Acquits et guarandz dudit feu Tresorier si non en tant que ceux à qui avoit été concise [confiee] la garde d’iceux luy en auroient voulu despartir :

Et pour ce que ledit Compte n’etoit clos et qu’il y avoit plusieurs sommes et parties liquides, montans à la Somme de 79 350. lt [livres] 18.s. 6.deniers tournoix, le feu Roy François premier ayeul de Sadite Majesté avoit fait don à Messire Louis du Perreau Seigneur de Chastillon des Terres et Seigneuries de Tremar et de Lespinay avec leurs appartenances et dependances et tout ce qui appartenoit audit feu Jean de Lespinay Tresorier susdit tant ès Paroisses de Plessé et de Guenroit et ez Environs au Conté de Nantes montans à la somme de 3. ou 400. lt de rente ou environ sans compter les batimens et Bois anciens desquels ledit feu Roy avoit pareillement fait don audit du Perreau comme etans lesdits biens affectés, obligés et hipothequés audit feu Roy par la reddition et closture des Comptes dudit feu Jean de Lespinay Tresorier en debet liquidé montant à la somme de 83. mil tant de livres en ce comprise ladite somme de 79 350. lt 18 s. 6.d. sans compter les desports que autres encores à rendre et non liquidés de Guillaume de Lespinay Receveur de Nantes fils dudit Jean Tresorier dont luy comme ayant survecu ledit Receveur etant son heritier etoit chargé de rendre son Compte, pour du tout joir par ledit du Perreau ses hoirs ayans cause à tousjours perpetuellement ;

Que les lettres de don sur ce expediées audit du Perreau furent verifiées par les Gens des Comptes en Bretagne et que ledit du Perreau ayant paisiblement joy desdites terres de Lespinay et de Tremar ; ladite terre et seigneurie de L’Espinay etoit advenuë à l’Exposant par Contrat de mariage par luy contracté avec Damoiselle Leonor du Perreau fille dudit feu Messire Louis du Perreau ;

Qu’il etoit aussi advenu à l’Exposant la Terre et Seigneurie de Malaryt par le decès de Helene de Marbré son ayeule, en son vivant femme dudit feu Jean de Lespinay le jeune son ayeul ;

Que les Terres et Seigneuries de Chaffault, de Montceaulx et de la Marselle lui etoient pareillement advenuës par le decès de Damoiselle Marie du Chaffault sa mere femme dudit Guillaume de Lespinay qui etoit fils dudit Jean le jeune,

L’Exposant n’ayant jamais eu ni tenu aucuns biens provenus desdits Jean de Lespinay Tresorier son bisayeul ni dudit Guillaume son grand oncle Receveur dudit Nantes, ains tous lesdits biens luy etoient advenus de ses ayeulx maternels, de sa mere et de son mariage avec la fille dudit du Perreau, de sorte qu’il n’avoit jamais été heritier ni bien tenant desdits Jean et Guillaume ses bisayeulx et grand oncle, neantmoins sous couleur de ce que le Procureur du Roy en la Chambre desdits Comptes disoit que ledit feu Jean de Lespinay Tresorier etre demeuré redevable envers sadite Majesté et n’avoir parachevé de rendre ses Comptes, Il avoit par diverses fois (tant à cette cause que à l’instigation d’aucuns qui se disoient solliciteurs des Restats deubs à Sa Majesté audit Pais de Bretagne que autres qui pretendoient avoir obtenu don de ses predecesseurs Roys et d’elle, d’iceulx Restatz et debets) fait saisir les biens de l’Exposant desquelles saisies il avoit eu par Arret main levée, tout cela nonobstant pour ce que ledit Exposant portoit le nom principal de Lespinay et qu’il jouissoit de ladite terre et seigneurie de Lespinay, le Procureur du Roy en ladite Chambre des Comptes le poursuivoit encores ordinairement, le troublant en la joissancce de sesdits biens non provenus des biens desdits Jean de Lespinay Tresorier, ni dudit Guillaume Receveur dudit Nantes ; Requerant qu’il luy fut pourveu sur ce ;

Sur quoy Sa Majesté mande aux gens de sa Cour de Parlement de Bretagne, que si son Procureur general de ladite Cour et son procureur en ladite Chambre des Comptes appellés il leur apparoissoit que l’Exposant n’etoit heritier ni bien tenant desdits Jean de Lespinay Tresorier et Guillaume de Lespinay son fils et qu’il n’eût rien touché de leursdits biens que ce que ledit feu Roy François avoit donné audit feu du Perreau, que ledit don eût été verifié par les gens desdits Comptes, que ledit du Perreau en eût paisiblement joy suivant icelluy, Et que lesdits biens eussent été donnés en mariage faisant à l’Exposant par contrat de mariage, et que les autres biens luy fussent advenus par le moyen de sesdites mere et ayeule, En ce cas ils eussent à déclarer l’Exposant comme elle [Sa Majesté] le declaroit n’etre tenu à rendre les Comptes desdits Jean et Guillaume ni payer aucun reliqua, et d’imposer silence audit procureur general et à son substitut en ladite Chambre leur faisant defense pour raison desdits Comptes et reliqua d’iceulx de faire saisir lesdites terres et biens dudit Exposant ni contre luy faire aucune poursuitte, ces Lettres signées par le Roy en son conseil, sises et scellées en cire jaune sur -----------

à ces lettres est attaché la signification qui en fut faite à Nantes le 26. Janvier 1572. par Pierre Roullé Sergent Royal à Nantes à noble homme maitre Guillaume de Francheville procureur du Roy en la chambre des Comptes desdits pays et Duché de Bretagne, à la requête de noble homme Pierre de Lespinay Sieur de Chaffault, et de Monceaulx ; cet acte de signification fait en presence de Vincent Lorme et d’André Navarre et signé P. Rouille est produit par original en papier.



[1] Note de d'Hozier:

« Dans la signification du 12. fevrier ce Guillaume est qualifié venerable et discret maitre etc et dans celle du 8. mars, venerable et discret maitre, chantre et chanoine de Vennes. »

[2] Note de d’Hozier :

« Il y a dans ces lettres notre alloué de notre court de Nantes. C’est le Roy qui parle. Peut-on rendre ces mots notre alloué par ceux-cy, alloué du Roy ?  Oui. » (signé : d’Hozier)

[3] Note de d’Hozier :

« On lit dans ces lettres notre procureur de Nantes. C’est le Roy qui parle. Peut-on rendre ces mots notre Procureur par ceux-cy, Procureur du Roy ? Oui. » (signé : d’Hozier)


[4] Christophe Brécel, seigneur de la Seilleraye, Sénéchal de la Cour de Nantes, époux de Catherine du Chaffault (par contrat du 23.05.1520), quatrième fille de Jean II du Chaffault et Agnès de Saint-Marsault.


[5] Note de d’Hozier :

« Vu un double de cet arrêt par original en parchemin. J’ai verifié l’un sur l’autre et les ay trouvé conformes en tout, à l’exception que le second est signé Le Fourreur. »

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